Article 1 – INTRODUCTION

Les présentes conditions sont conclues entre :

• Delphine CALDARONI, EI, Entreprise Individuelle créée en Août 2024,
  dont le siège social est situé 2 allée du moulin, 17920 Breuillet,
  immatriculée sous le SIRET 93190009600013 (ci-après désigné « prestataire »).
• Delphine CALDARONI est une webdesigner – chargée de communication, spécialisée dans la prestation de services de création de site internet et supports de communication.
• Toute personne physique ou morale, souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services proposés par Delphine CALDARONI (ci-après désigné le « Client »).

Delphine CALDARONI s’adresse à une clientèle professionnelle ou particuliers.

Article 2 – APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des deux parties lors de la vente de produits ou services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de conception graphique et de création de site web.

Les CGV s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par le Prestataire dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Lors de la commande, la signature du devis avec la mention « bon pour accord » implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales prévalent sur tout autre document, elles s’appliquent, sans restriction ni réserve et remplacent toutes déclarations que les parties ont pu se communiquer à l’orale ou par écrit.

Article 3 – SERVICES PROPOSÉS

>Prestation de service

Le prestataire propose au client les prestations de services suivantes :

• Création de site internet vitrine ou one-page
• Création de supports de communication
• Gestion et maintenance de site internet

Article 4 – NATURE DES OBLIGATIONS

>Prestation Création de site internet :

• Il convient au Prestataire d’acheter le nom de domaine et l’hébergement, avec ou sans l’aide du Client si nécessaire.
• Après échanges précis sur le cahier des charges et souhaits du Client, le travail de création de site web ne commence qu’à partir du moment où le brief est entièrement complété avec des informations claires et le premier paiement effectué.
• Tous les éléments nécessaires à la création du site doivent impérativement être envoyés au minimum 15 jours avant la date de mise en ligne voulue, sinon cette date ne pourra être garantie.
• Pour chaque étape de validation lors de la création du site, il ne sera pas possible de faire plus de 5 retours pour modifications sinon, cela demandera un devis supplémentaire.
  La création de la page sera la « maquette » source de validation du design du site.
• Une fois la proposition validée, toute demande de modification de design ou d’ajout de nouveaux éléments demandera un nouveau devis.
• Une fois le site validé par le client et mis en ligne, il n’est plus possible de faire de nouvelles modifications, à part sous nouveau devis.
• Si 1 mois après signature du devis, le Prestataire n’a toujours pas tous les éléments nécessaires de la part du client pour pouvoir commencer la création du site (contenus, charte graphique, définition des besoins, accès à l’hébergement), celui-ci ne sera plus prioritaire.
• Si une fois le site en ligne, le client vient à ajouter de nouvelles fonctionnalités par lui-même au site, et des bugs sur le site font suite à cela, le Prestataire n’est en aucun cas responsable. Les bugs peuvent cependant être réglés par le Prestataire si le client a opté pour le forfait maintenance. Sans contrat de maintenance, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de modification du site par le client lui-même.

>Prestation Supports de communication :

• Après échanges précis sur le cahier des charges et souhaits du Client, le travail de création de support ne commence qu’à partir du moment où le brief est entièrement complété avec des informations claires et le premier paiement effectué.
• Pour chaque étape de validation lors de la création du visuel, il ne sera pas possible de faire plus de 2 retours pour modifications sinon, cela demandera un devis supplémentaire.
• Une fois les maquettes validées, toute demande de modification de design ou d’ajout de nouveaux éléments demandera un nouveau devis.

>Prestation Gestion et maintenance de site

• Pour une prestation de gestion et maintenance au mois, il n’est pas possible de rajouter des pages supplémentaires.
  La maintenance consiste

Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de permettre les réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

L’ensemble des informations transmises entre le Prestataire et le Client est couvert par une obligation de confidentialité.

Article 6 – TARIFICATION

La prestation de création de site internet sur-mesure est évolutive et personnalisée selon la prestation demandée.

Fixée à partir de 1 200€, le tarif va dépendre du nombre de pages, des exigences et des différentes fonctionnalités nécessaires sur le site.

La prestation de création de site vitrine à partir d’un Template est à partir de 800€ et peut être adaptée selon la personnalisation.

La prestation de gestion et maintenance de site web est à partir de 60 € par mois ou de 500€ pour un an, et susceptible d’évoluer selon le prix du marché.

La prestation de création de supports de communication est personnalisée et son tarif varie selon le modèle commandé (à définir).

Article 7 – COMMANDE

Pour les projets sur mesure, la commande est validée suite à la signature du devis et du versement de l’acompte comprenant une mention renvoyant aux présentes CGV par le Client, la signature ayant valeur d’acceptation.

Le Client s’engage lors de la validation de sa commande à verser un acompte à hauteur minimum de 50 % afin de permettre au Prestataire de commencer l’exécution de sa prestation. Le complément du prix devra lui être versé au plus tard à la date de fin de la prestation ou de la livraison du produit fini déterminée préalablement avec le Client.

Les devis émis par le Prestataire ont une durée de validité de 1 mois à compter du jour de leur établissement, sauf s’il en est convenu autrement entre les parties. La date d’échéance est mentionnée sur le devis transmis au Client.

Article 8 – DÉLAI DE RÉALISATION ET DURÉE

La durée et le délai de réalisation sont convenus d’un commun accord entre le Prestataire et le Client lors de la signature du devis.

Les contrats conclus à durée déterminée ne sont pas résiliables, sauf commun accord. Dans le cas contraire, le Client s’expose au non-remboursement de son acompte, voire le paiement de dommages-intérêts.

La prestation de service est fournie pour une durée déterminée, elle prend effet à la signature du contrat et prend fin une fois la réalisation de la prestation commandée achevée.

Articles 9 – PAIEMENT ET DÉLAIS DE PAIEMENT

Le paiement se fait par virement bancaire.

Pour toute prestation de services, le paiement peut se faire jusqu’en 4 fois. Un acompte de 50% minimum est demandé avant le commencement de chaque prestation.

Article 10 – PÉNALITES DE RETARD ET INDEMNITES DE RECOUVREMENT

Le Client a un mois pour effectuer le paiement après réception de la facture.

Les impayés entraînent la suspension de l’accompagnement ou de la prestation.

Les indemnités de recouvrement, en cas d’impayés, sont de 40€ HT.

Article 11 – CONDITIONS DE RÉTRACTATION, ANNULATION, REMBOURSEMENT ET REPORT

Prestations de services

Il est rappelé que les Services du Prestataire sont à destination des personnes ayant un statut professionnel. Si néanmoins le Client a la qualité de consommateur au moment de la commande et conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de conclusion de signature du devis.

L’exercice du droit de rétractation a pour effet de résilier le contrat de fourniture de service. Le Client obtient un remboursement.

Pour les prestations de services, le Client peut choisir que la prestation soit exécutée sans attendre la fin du délai de rétractation, dans ce cas, le client renonce à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou sa demande expresse.

Pour exercer son droit à rétractation, le Client peut envoyer un e-mail à l’adresse dellacomm@sfr.fr. Il indique expressément sa volonté de se rétracter. Il rappelle à cette occasion son nom, prénom, adresse, et les services concernés par cette rétractation.

Article 12 – COPYRIGHT, MENTION COMMERCIALE ET TÉMOIGNAGE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisation site web : Delphine CALDARONI », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial du Prestataire (https:/dellacomm.com).

Le prestataire se donne le droit de repartager sur son site et ses réseaux sociaux le témoignage et le prénom du client reçus après une séance de coaching ou une prestation de service. Si le Client ne souhaite pas voir son prénom et son témoignage apparaître, il devra en avertir le prestataire par mail à dellacomm@sfr.fr

Article 13 – DONNEES PERSONNELLES

Les données suivantes sont obligatoires pour les prestations afin d’effectuer la facture : Nom, Prénom, Adresse mail, Adresse postale.

Elles ne sont utilisées qu’à des fins professionnelles et ne sont pas rendues publiques.

Les données sont conservées pendant 3 ans après la fin de la prestation.

Article 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments fournis par le Prestataire dans le cadre de coaching ou prestation de services restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et diffusion sont réservés. Il est interdit de copier, plagier ou vendre les contenus sans l’autorisation du Prestataire.

Article 15 – LITIGE, DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas de litige, le droit applicable est le droit français.

En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme amiablement. En l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est le tribunal du ressort de la Cour d’appel du siège social du Prestataire.